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Quincaillerie Outillage Fournitures Industrielles

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise QOFIPro et de ses clients particuliers et professionnels.

Toute prestation accomplie par la société QOFIPro implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société QOFIPro ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société QOFIPro sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de QOFIPro, seuls les liens vers les pages d'articles sont autorisés sans demande explicite.

 

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4 : Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société QOFIPro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise QOFIPro serait amenée à octroyer compte tenu des remises du client.

Les remises appliquées aux clients professionnels sont en fonction de son activité et de sa capacité d’achat pour un produit ou une famille donnée.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. QOFIPro ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

 

Article 5 : Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société QOFIPro confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société QOFIPro constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société QOFIPro dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant QOFIPro.

 

Article 6 : Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client.

Produits retournés

  • Après une analyse technique, les produits retournés incomplets, endommagés (traces d'utilisation), sans l'emballage initial (intact) ou salis seront refusés ou feront l'objet d'une reprise accompagnée d'une décote.
  • Conformément à l'article L121-21-3 du code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.
  • Cette décote peut aller de 20% à 100% et notre service SAV est la seule entité légitime pour ce jugement.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse le client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Article 7 : Retard de paiement (clause applicable aux professionnnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à l'entreprise QOFIPro une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Article 8 : Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse.

Les livraisons s’effectuent, en principe, dans les délais indiqués sur le site mais cette date n’a qu’un caractère indicatif.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez nous en informer. Si la livraison n'intervient pas dans les 30 jours, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, un remboursement intégral de la commande sera alors effectué dans les 14 jours.

Les produits commandés seront envoyés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. QOFIPro ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Pour les livraisons par la Poste, si le destinataire est absent au moment du passage du facteur, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison. Dans ce cas, le client pourra retirer le colis sous une quinzaine de jours sur présentation d’une pièce d’identité et de l'avis de passage. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés. QOFIPro décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet. Pour les livraisons des articles volumineux par transporteur, l'entreprise de transport contactera le client par téléphone afin d’organiser la livraison de la marchandise.

Procédure de réception :

  • Le client doit vérifier l'état des marchandises au moment de la livraison. Tout dommage causé par le transporteur, le manque d'articles ou de pièces, le défaut de fabrication ou toute autre anomalie survenue avant la réception du colis, doit être signalée à QOFIPro par téléphone ou via E-mail dans les 24 heures suivant la réception de la commande. 
  • A cet égard, il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
  • Toute réclamation émise hors délai sera rejetée.

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un des prestataires transporteurs, le client informera QOFIPro le plus rapidement possible.La société QOFIPro effectuera une enquête auprès des services concernés.

Tous les événements ou troubles tels que grèves, bris de machine,  arrêt de production pour des raisons diverses, etc … qui viendraient à perturber, voire empêcher l’approvisionnement des produits et par conséquent la livraison la commande seraient considérés comme des cas de forces majeures de l’obligation de livrer. Le non-respect ou l’inexécution de la commande ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit du client.

 

Article 9 : Informations Nominatives

La société QOFIPro s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles autre qu’aux tiers partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….) et  à toutes autorités compétentes.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.

Le client peut consulter sur le site les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés.

Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition.

 

Article 10 : Droit applicable, Tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre QOFIPro et les clients sont exclusivement soumises au droit français.

Dans les relations contractuelles avec les clients professionnels, le tribunal de Bergerac est le seul compétent.

 

Article 11 : Clause de sauvegarde

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

 

Article 12 : Réserve de propriété

                Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants, selon les termes de la loi n°80-335 du 12.05.80 et de la loi n°8598 du 25.01.85 modifiée par la loi n° 94-475 DU 10.06.84. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

                L’acquéreur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage.

                Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont censés être celles, a due concurrence, que nous aurons le plus récemment livrées.

                En cas de défaillance, l’acquéreur ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part.

                Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de propriété et de revendiquer nos marchandises, l’acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ces frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser.