|
Article n°1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de produits commercialisés par la société QOFIPRO SAS (ci-après, « QOFIPRO », et les produits étant désignées ensemble ci-après comme les « Produits »)), passé par tout client agissant en qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ces clients sont désignés ci-après les « Clients Consommateurs ») ou en qualité de professionnel (ces clients sont désignés ci-après les « Clients Professionnels »). Les clients consommateurs et les clients professionnels sont désignés ensemble ci-après les « Clients ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de Produit(s) passée :
Toute commande passée entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client, qui déclare avoir la capacité juridique de conclure des contrats en droit français. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les présentes conditions générales de vente sont composées des conditions de vente des Produits définies ci-après et des tarifs des Produits accessible depuis ce lien internet : www.qofipro.fr
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogations préalable, express et écrite. QOFIPRO peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales.
Article n°2 : Commandes Le Client peut passer commande :
Lorsqu’il commande sur le Site Internet, le client valide sa commande en activant le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de commande » et il est invité à accepter les présentes conditions générales. Avant acceptation de la commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande (quantité, référence …) ; il peut ainsi corriger ses éventuelles erreurs. La commande sera confirmée par QOFIPRO via un courrier électronique ; ce courriel reprend toutes les informations données au moment du passage de la commande ainsi que le droit de rétractation du Client, lorsque celui-ci est un Client Consommateur. QOFIPRO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription du Client s’avèreraient fausses ou erronées. QOFIPRO se garde le droit de refuser votre commande si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Article n°3 : Produits Les Produits proposés à la vente font l'objet dans les Points de Vente et sur le Site Internet d'une description textuelle de leurs caractéristiques principales avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, QOFIPRO n'exclut pas la possibilité d'erreurs ou omissions. Les photographies des Produits figurant sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. En cas de rupture soudaine d'un produit affiché ou présenté comme stocké lors de la commande, QOFIPRO s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par email dès réception des informations transmises par le fournisseur. Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En cas de rupture de stock, le Client sera libre d'annuler le contrat de vente. Il pourra choisir entre : attendre le Produit selon le nouveau délai, demander le remboursement, ou un Produit de remplacement. Tous les textes et images présentés sur le Site Internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de QOFIPRO, seuls les liens vers les pages d'articles sont autorisés sans demande explicite.
Article n°4 : Prix des Produits Le Tarif des Produits est disponible au sein des Points de Vente et accessible depuis le lien internet : www.qofipro.fr. Le montant de la TVA ainsi que les éventuels frais de port sont précisés au client lors de toute commande au sein d’un Point de Vente, sur le Site Internet ou par téléphone. QOFIPRO dispose du droit de modifier à tout moment le Tarif des Produits. Les factures sont établies sur la base du Tarif, du montant des taxes et des autres frais éventuellement applicables en vigueur au jour de la commande. Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet et/ou proposés au sein des Points de Vente.
Article n°5 : Facturation et Paiement Les factures de Produits sont émises, selon les cas, au moment de l’expédition de la remise des Produits. Une facture est émise pour chaque commande. Lorsque le Client est un Client Professionnel, la facture émise par QOFIPRO est conforme à l’article L. 441-9 du Code de commerce. Sauf conditions particulières applicables, les factures émises par QOFIPRO sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de leur émission. Aucun escompte n’est dû pour paiement anticipé.
Le paiement doit être réalisé en euros à l'exclusion de toute autre devise, quelque soient la nationalité du Client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée. QOFIPRO accepte les modes de paiement suivants :
A l’égard des Clients Professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, décomptés du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement du prix ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, QOFIPRO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, dans une telle hypothèse, QOFIPRO se réserve le droit de :
En cas de changement caractérisé de la situation d’un Client Professionnel de nature à affecter sa solvabilité, QOFIPRO se réserve la faculté de suspendre l’expédition de toute commande et d’exiger un paiement comptant avant expédition. Dans une telle hypothèse, QOFIPRO informe le Client Professionnel de la suspension de l’expédition de ses commandes en cours par email.
Article n°6 : Réserve de propriété Les Produits restent la propriété de QOFIPRO jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et en accessoire. Nonobstant ce qui précède, le Client assure, à ses frais, la garde, les risques de pertes ou de détérioration des Produits soumis à la réserve de propriété et ce, dès la livraison des Produits. A défaut de complet paiement par le Client du prix des Produits à l’échéance, QOFIPRO se réserve le droit de demander la restitution des Produits impayés. Dans une telle hypothèse, la valeur du Produit repris est imputée à titre de paiement sur le solde dû par le Client à QOFIPRO. De la même façon, QOFIPRO pourra revendiquer les Produits impayés dans l’hypothèse où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du Client Professionnel concerné. La présente clause de réserve de propriété est conforme aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
Article n°7 : Livraison Toutes les indications de délais sont en jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés). En cas de commande sur le Site Internet ou par téléphone, les délais indiqués sont les délais d’expédition, c’est-à-dire la durée entre la réception de la commande pour la préparation l’emballage et la remise du colis au transporteur. Les livraisons s'effectuent dans un délai d’environ 24h à 48h (après expédition) pour les colis <30Kg et de 3 à 5 jours ouvrés (après expédition) pour les colis >30Kg. La livraison est effectuée par la remise de (des) produit(s) au Client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiqué au cours de sa commande.
A l’égard des Clients Professionnels exclusivement, il appartient à l'acheteur professionnel d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur (Article L. 133-3 du Code du commerce). A défaut de réserves expressément émises par le Client Professionnel lors de livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité de commande.
En cas de livraison des Produits, tous nos colis d’un poids inférieur à 30Kg sont remis à la société DPD www.dpd.fr; les colis volumineux et/ou supérieur à 30Kg sont remis à Kuehne Nagel https://fr.kuehne-nagel.com. La livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés ou chômés, de 9h à 18h et contre signature au pas de porte. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. QOFIPRO s’engage à livrer le Client dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation d'expédition par courrier électronique. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client aura la faculté de dénoncer le contrat conclu, par simple courrier postal ou électronique. Dans ce cas QOFIPRO s'engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. QOFIPRO ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète, d'un numéro de téléphone invalide ou inaccessible. En cas d'absence à l'adresse de livraison ou de non retrait du (des) colis en point relais, les Produits sont à la garde du transporteur / point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de la part du Client, les Produits sont retournés dans nos locaux. Le renvoi des Produits au Client sera possible contre paiement des frais de retour et de réexpédition.
A l’égard des Clients Professionnels exclusivement, à réception du (des) produits, le Client Professionnel doit s'assurer et contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. En cas d'avaries durant le transport et de dégradation (casse, choc, déformation...) ou en cas de produits non conforme à la commande du Client Professionnel (erreur de préparation, couleur...), le Client Professionnel doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison
Le Client Professionnel a un délai de 3 jours pour signifier au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies constatées à l'ouverture du produit.
Article n° 8 : Garanties
8.1. Garanties applicables à l’égard des Clients Consommateurs Vis-à-vis des Clients Consommateurs, conformément à ses obligations légales, QOFIPRO est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie ne couvre pas les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc...).
Outre la garantie légale de conformité, QOFIPRO est tenu de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. QOFIPRO n’accorde aux Clients Consommateurs aucune garantie commerciale, au sens de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, il est rappelé que les vis-à-vis des Clients Consommateurs les dispositions suivantes sont applicables :
Article L. 217-4 du Code de la Consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la Consommation – Le bien est conforme au contrat 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la Consommation – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la Consommation – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour que le Client Consommateur fasse jouer la garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
8.2. Garanties applicables à l’égard des Clients Professionnels S’agissant des clients professionnels, ceux-ci bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (articles 1641 et suivants) et de la garantie offerte par le constructeur. La garantie constructeur couvre la réparation du (des) produit(s) concerné(s) (pièce et main d’œuvre), mais en aucun cas les frais de retour et de réexpédition.
Article n°9 : Droit de rétractation applicable à l’égard des Clients Consommateurs commandant sur le Site Internet ou par téléphone Les Clients Consommateurs qui achètent les Produits sur le Site Internet ou par téléphone bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le présent article n’est pas applicable aux Clients Professionnels et aux Clients Consommateurs réalisant les achats de Produits au sein des Points de Vente.
Lorsqu’il dispose d’un droit de rétractation, le Client Consommateur peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit acheté. Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à QOFIPRO sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté aux coordonnées suivantes :
QOFIPRO
Alternativement, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente, ou remplir ce formulaire de rétractation en ligne et nous l’adresser, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client Consommateur du présent contrat, QOFIPRO remboursera tous les paiements reçus du Client Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par QOFIPRO) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où QOFIPRO est informé de la décision du Client Consommateur de se rétracter du présent contrat. QOFIPRO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’aura utilisé le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Client Consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client consommateur.
QOFIPRO peut différer le remboursement jusqu'à ce que le bien soit reçu ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client Consommateur doit rendre le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le produit doit être renvoyé l’adresse suivante : QOFIPRO Boulevard Albert Claveille 24100 BERGERAC
Le Client Consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour les produits qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (produits de plus de 30 kg), les frais directs de renvoi du produit varient en fonction des produits.
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, la responsabilité du Client Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autre que celle nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Si le délai de rétractation de quatorze jours vient à expirer un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est alors automatiquement reporté au prochain jour ouvré.
Article n° 10 : Responsabilité et force majeure La responsabilité de QOFIPRO ne saurait être engagée en cas de manquement de sa part à l’une quelconque de ses obligations du fait d’un cas de force majeure, telle que défini au présent article.
Les évènements hors du contrôle de QOFIPRO, tels que l’arrêt forcé de tout ou partie des équipements et moyens de production, la grève partielle ou totale, y compris la grève survenant chez QOFIPRO ou ses fournisseurs, le lock-out, les mouvements sociaux, l’état de guerre, l’incendie, l’arrêt ou la pénurie des moyens de transport (notamment au cours du mois de mai, pendant la période estivale ou la période de fin d’année), les difficultés d’approvisionnement, et, plus généralement, tous les évènements qualifiés de « Force Majeure » par la jurisprudence des Tribunaux français, dégagent QOFIPRO de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’une inexécution par QOFIPRO de l’une ou l’autre des obligations lui incombant aux termes des CGV. Dans une telle hypothèse, QOFIPRO informera le Client de l’existence d’un cas de Force Majeure dans les meilleurs délais. Elle sera libérée de ses obligations pour toute partie des commandes du Client qui ne seraient pas encore exécutées à la date de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs commande(s).
A l’égard des Clients Professionnels, QOFIPRO ne saurait être tenue responsabilité de tout dommage indirect et/ou immatériel que le Client Professionnel subirait pour quelque raison que ce soit dans le cadre de la vente par QOFIPRO de ses Produits au Client Professionnel, et notamment tout manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image de marque ou à la réputation du Client Professionnel.
Article n° 11 : Protections des données personnelles QOFIPRO s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles demandées aux clients nécessaires au traitement de sa commande, autre qu'aux tiers partenaires contractuels de la société (transporteurs, fournisseurs, comptables, juristes …) et à toutes autorités compétentes. Le client peut consulter sur le site les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés. Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectifications et d'opposition conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour ce faire, il vous suffit de nous contacter au 05 53 22 11 80. Ces données font l'objet d'un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l'envoi d'informations liées, ainsi qu'au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l'archivage de contrat, à l'exercice du droit de rétractation ou des garanties légales. Chaque client peut également consulter ou modifier ses données personnelles directement sur le Site Internet, rubrique « Mon compte ».
Suite à la publication du nouveau Règlement Général Protection Données Personnelles, voici la politique que nous appliquons :
Article n°12 : Litige, Réclamation, Médiation, Droit Applicable, Tribunaux Compétents Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu de passation ou livraison de la commande.
Dans les relations contractuelles avec les Clients Professionnels, les tribunaux de BERGERAC sont seuls compétents pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente survenant entre les parties.
Dans les relations avec les Clients Consommateurs, toute réclamation peut être adressée au service clientèle à l’adresse : QOFIPRO Boulevard Albert Claveille 24100 Bergerac
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, QOFIPRO adhère à la SAS Médiation Solution, dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost 04 82 53 93 06 Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service clientèle de QOFIPRO dont l’adresse est rappelée ci-dessus. Après démarche préalable écrite d’un client consommateur vis-à-vis de QOFIPRO, la SAS Médiation Solution peut être saisie pour toute litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/conditions-de-saisine
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article n°13 : Clause de sauvegarde Si une des dispositions de ces conditions générales de vente était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales.
Article n° 14 : Équipements Électriques et Électroniques Selon le DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 4 en cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. |